Comment fonctionne le CII - Crédit d'Impôt Innovation ?

Activités concernées

Dépenses et calculs

Déclaration et contrôle

Développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché.

Une innovation de service si elle est supportée par une composante technologique (ex : une application ou un logiciel).

Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Vous récupérez 20% sur :

Les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante.

Les dotations aux amortissements.

Les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions).

Les frais liés aux brevets, certificats d’obtention végétale, dessins, modèles.

En 3 étapes :

1

Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS.

2

Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant du CII.

Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)

3

L'administration dispose ensuite de 3 ans pour vous demander des pièces justificatives.

Nous réalisons les calculs du CII pour vous

🔥 Ce dispositif vous permet de financer vos projets de conception de prototypes ou d'installations pilotes, en transformant une partie de vos dépenses en avantage fiscal. Pour tout connaître sur le CII, regardez cette vidéo 🚀

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Découvrez gratuitement si votre société est éligible et le financement attendu lorsque votre dossier sera validé.

Le financement moyen est de 35 000 € pour les PME et TPE.

Chaque année, plus de 100 000 entreprises éligibles ne réclament pas cette aide.

5 minutes suffisent

à payer si votre dossier est refusé par l'administration

moins cher qu'un cabinet de conseil traditionnel

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